Déterminer les revenus disponibles aux fins de paiement de pension alimentaire
Au moment d’un divorce, les choses auxquelles les deux parties doivent penser sont nombreuses. La détermination du montant de la pension alimentaire représente une source de discorde potentielle. Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, on doit, dans un premier temps, déterminer les revenus disponibles afin de calculer le montant de la pension alimentaire. De ce fait, ce calcul doit être le plus précis possible. Il peut s’agir d’une pension alimentaire à verser aux enfants, au conjoint ou aux deux. Dans tous les cas, il est impératif que le montant final comprenne toutes les données mises à disposition. Les avocats spécialisés en droit de la famille utilisent habituellement un logiciel qui leur permet de calculer le montant à verser par un ou l’autre des ex-conjoints. Lorsque le client est salarié, le calcul est relativement simple et rares sont les éléments qui passent sous le radar. Par contre, dans l’éventualité où cette personne est propriétaire d’une entreprise ou est travailleur autonome, ce calcul peut s’avérer beaucoup plus complexe.
Pourquoi le calcul est-il différent selon le cas ?
Dans le cas d’un propriétaire d’entreprise incorporée, certains éléments peuvent nécessiter un ajustement. En effet, la situation d’un propriétaire d’une compagnie est différente de celle d’un salarié. Être propriétaire signifie parfois avoir quelques bénéfices additionnels. Il arrive donc que les avocats en droit de la famille confient le mandat de calcul à un comptable professionnel agréé (CPA), également expert en évaluation d’entreprises (EÉE). La détermination des ajustements à effectuer demande une bonne base comptable ainsi qu’une compréhension efficace des finances d’entreprises.
Les éléments qui nécessitent une attention particulière
En partant des revenus totaux du client, le CPA-EÉE sait où regarder afin de procéder, s’il y a lieu, aux ajustements nécessaires.
Le point de départ est le revenu total à la ligne 150 de la déclaration de revenus fédérale. Pour le propriétaire d’une compagnie, par exemple, on regarde les éléments suivants :
- Est-ce qu’il y a fractionnement de revenu avec un membre de la famille ?
- Est-ce qu’il y a une partie des profits de l’entreprise qui est disponible au propriétaire ?
- Est-ce qu’il y a des dépenses personnelles payées par l’entreprise ?
- Est-ce qu’il y a des ventes faites en argent comptant non-inscrites ?
Si le propriétaire d’une compagnie fait du fractionnement de revenu, le montant du fractionnement doit être ajouté à son revenu. On entend ici par fractionnement un montant au-dessus de la rémunération qui serait payé à un tiers pour un travail équivalent, mais qui est dans ce cas-ci payé à un membre de la famille. L’objectif principal de cette démarche est habituellement de réduire le fardeau fiscal total de la famille.
Est-ce que la compagnie réalise des profits ? Si tel est le cas, est-ce seulement une partie ou la totalité des profits qui est disponible au propriétaire ? Pour une compagnie gagnant des revenus actifs (versus une compagnie de holding[1], par exemple), plusieurs éléments doivent être évalués, dont le ratio d’endettement. Plus ce ratio est bas, plus il est probable qu’une partie ou que la totalité des profits de l’entreprise soit disponible. Plus il est élevé, moins il est probable que ce soit le cas. Il faut également regarder les projets d’investissements de l’entreprise. On doit également faire une distinction entre le cas où le propriétaire détient 100 % des actions de l’entreprise et où il est actionnaire minoritaire par exemple. Dans le cas d’un actionnaire minoritaire, il est possible qu’on ne fasse aucun ajustement. Tout dépend des circonstances.
La compagnie paye-t-elle des dépenses personnelles pour son propriétaire ? Ces dépenses sont-elles inscrites comme dépenses à l’état des résultats ? Si la réponse est oui, ces dépenses personnelles doivent être ajoutées aux revenus du propriétaire, en plus d’une majoration qui considère que le propriétaire n’a pas eu à payer d’impôts personnels pour avoir l’argent pour payer ces dépenses. Par exemple, les paiements pour la voiture, pour le téléphone cellulaire et pour les loisirs peuvent être considérés.
Est-ce qu’il y a des ventes en argent comptant non inscrites ? Si tel est le cas, celles-ci doivent également être ajoutées au revenu du propriétaire en plus de la majoration fiscale, comme pour les dépenses personnelles payées par l’entreprise.
Quand un mandat de ce genre est confié à un expert en évaluation d’entreprises (EÉE), il assiste l’avocat en droit de la famille. En effet, l’EÉE détermine les revenus disponibles aux fins de paiement de pension alimentaire dans le cas où l’un des ex-conjoints est propriétaire d’une entreprise ou est travailleur autonome. L’avocat peut ensuite procéder au calcul et fixer le montant exact à payer par l’une ou l’autre des parties.
[1] NDLR: Compagnie de gestion
