Calculer les passifs éventuels en cas de divorce

En cas de divorce, les parties auront à préparer un bilan de leurs actifs et de leurs dettes en date de leur mariage et en date de la séparation. Ce bilan est habituellement fait avec un avocat et vise à la séparation équitable des biens au moment du divorce. Outre la liste des actifs et des dettes, ce document présente un montant qu’on doit souvent estimer : les passifs éventuels.
Un passif éventuel constitue une dette, le plus souvent d’impôt, à payer lors de la disposition d’un actif. Il est calculé afin de s’assurer qu’aucun des ex-conjoints ne soit désavantagé lors de la disposition de l’actif en question.
Un divorce, ce n’est jamais une partie de plaisir et la séparation des biens non plus. Il est donc important d’être en mesure d’effectuer les bons calculs et d’obtenir les bons résultats.

L’affaire Sengmueller v. Sengmueller

En tant qu’expert en évaluation d’entreprises, je me réfère à l’affaire Sengmueller v. Sengmueller de l’Ontario lorsque vient le temps d’effectuer des calculs de passifs éventuels. Cette affaire définit des principes pour le traitement des passifs éventuels et leur déduction comme passif dans le bilan d’un conjoint aux fins de droits de la famille.
Dans le Financial Principles of Family Law, on détermine les passifs éventuels comme suit :

• Un passif éventuel doit être déduit tant et aussi longtemps qu’il est clair que ces coûts seront éventuellement engendrés ;
• Si les coûts sont si spéculatifs qu’il n’est pas déraisonnable de les ignorer (basé sur les preuves présentées), ils ne doivent pas être considérés ;
• Que les coûts soient considérés comme faisant partie du calcul de la valeur de l’actif ou qu’ils soient calculés séparément comme un passif existant à la date d’évaluation n’a pas d’impact sur l’avoir net du conjoint ;
• Les circonstances sous-jacentes de chaque cas doivent être analysées afin de déterminer les bases de calculs du passif éventuel d’impôts et des coûts de disposition. Spécifiquement, le calcul du passif éventuel dépend largement de :

1. La nature de l’actif auquel il se rapporte ;
2. Le moment prévu pour la disposition de l’actif ;
3. L’impôt et les autres coûts probables qui seront engendrés lors de la disposition ;
4. 4. La perception du risque et l’incorporation de celui-ci dans la détermination d’un taux d’escompte raisonnable à utiliser pour déterminer la valeur actuelle des impôts et des autres coûts de disposition.

Comment calculer les passifs éventuels ?

Les critères de calculs présents dans la liste ci-dessus permettent de déterminer si un passif éventuel devrait être inscrit pour un certain actif.

Prenons l’exemple d’un REER qui vaut 10 000 $ en date d’aujourd’hui. Le client envisage de le retirer à sa retraite dans 15 ans. Les revenus sont généralement plus bas à la retraite que lorsqu’on est sur le marché du travail. De ce fait, si le client retire son REER au moment du divorce, il paiera probablement plus d’impôt qu’au moment de prendre sa retraite. Il faut donc calculer l’impôt payable lors du retrait du REER à la retraite et déterminer la valeur actuelle du montant d’impôt à payer. Ensuite, on peut l’ajouter au montant de passifs éventuels au bilan du client. Il en va de même pour les propriétés immobilières détenues à des fins de location, ou encore, les actions détenues dans une entreprise. Dans chaque cas, la valeur du passif à la date du bilan ne sera pas la même qu’au moment de sa disposition. Il est donc impératif d’effectuer le calcul.

 L’expert en évaluation d’entreprises (EÉE) et le calcul de passifs éventuels dans un dossier de droit de la famille

Dans certains cas, les avocats confient un mandat à un EÉE pour un calcul plus précis d’un passif éventuel. Généralement, les avocats en droit de la famille procéderont eux-mêmes aux calculs pour les REER par exemple, mais demanderont l’avis d’un EÉE pour les actifs plus complexes comme les actions dans une entreprise, les propriétés immobilières, etc.

N’hésitez pas à me contacter, je pourrai procéder à l’analyse complète de vos besoins.